La Réglementation des Vendeurs à Domicile.
Définition du vendeur à domicile
Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Statut social du vendeur à domicile
L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.
En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
· Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
· Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18 186 euros pour 2012.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :
· Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.
· Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
· Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale
L’arrêté du 31 mai 2001 a défini les règles de calcul des cotisations applicables aux personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunion la vente de produits et de services à domicile.
Champ d’application de l’arrêté du 31 mai 2001 :
Peuvent bénéficier des dispositions prévues par cet arrêté, les vendeurs à domicile salariés ainsi que les vendeurs à domicile indépendants non inscrits au registre du commerce ou à celui des agents commerciaux.
Sont en revanche exclus de l’application de l’arrêté du 31 mai 2001 les vendeurs à domicile indépendants tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux qui relèvent du régime des travailleurs non salariés non agricoles.
Assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale :
L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.
Ce mode de calcul est optionnel :
En effet, le vendeur à domicile et l’entreprise ont la possibilité d’un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité sociale selon les règles de droit commun, c’est-à-dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue.
Pour l’année 2012, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1 336 euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant.
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CAT
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Cotisations forfaitaires trimestrielles
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2012
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Brut trimestriel (1-2)
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P.O.
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P.P.
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Total
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A
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Inférieur à 501
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8
|
15
|
23
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B
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De 501 à 1003 |
15
|
31
|
46
|
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C
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De 1004 à 1336
|
46
|
92
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138
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MAJ décembre 2011
(1) Après abattement pour frais professionnels égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de la sécurité sociale.
(2) Les tranches de rémunération, les cotisations forfaitaires sont arrondies à l'Euro le plus proche.
Les rémunérations qui donnent lieu aux cotisations forfaitaires des tranches A, B et C sont exonérées du versement des contributions versement transport et du FNAL supplémentaire visée à l’article L 834-1-2 du code de la Sécurité sociale.
S’agissant de la contribution au FNAL (0,10%), elle est déjà incluse dans les montants forfaitaires fixés par l’arrêté pour les tranches A, B et C.
Lorsque les rémunérations sont égales ou supérieures à 1 337 euros et inférieures à 4 509 euros, les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires mentionnées ci-après.
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CAT
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Assiettes forfaitaires trimestrielles
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2012
|
||
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Brut trimestriel (1-2)
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Assiette trimestrielle (2)
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D
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De 1337 à 1670
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585
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E
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De 1671 à 2004
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752
|
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F
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De 2005 à 2171
|
919
|
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G
|
De 2172 à 2505
|
1169
|
|
H
|
De 2506 à 2672
|
1336
|
|
I
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De 2673 à 3006
|
1587
|
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J
|
De 3007 à 3173
|
1837
|
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K
|
De 3174 à 3507
|
2255
|
|
L
|
De 3508 à 3674
|
2505
|
|
M
|
De 3675 à 4008
|
2923
|
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N
|
De 4009 à 4175
|
3257
|
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O
|
De 4176 à 4509
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3591
|
|
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> ou = à 4509
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Salaire réel (3)
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MAJ décembre 2011
(1) Après abattement pour frais professionnels égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à 6 plafonds horaires de la sécurité sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de la sécurité sociale.
(2) Les tranches de rémunération, les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'Euro le plus proche.
(3) Pas d'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Accident du travail Risque 52.6GA - Taux pour 2012 = 2,50%.
Concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), les vendeurs par réunions à domicile sont redevables de la contribution sociale calculée comme en matière de sécurité sociale sur la base forfaitaire ou sur le salaire réel.
Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale :
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 486 euros en 2011, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Elles sont en effet considérées comme représentatives de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU.
Etablissement d'une DUE :
Le vendeur à domicile n'étant pas un salarié au regard du droit du travail, l'entreprise avec laquelle il est lié n'est pas tenue d'effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) prévue à l'article L 1221-10 du code du travail.
Toutefois, l'activité de vente à domicile étant exercée parfois par intermittence, la procédure d'immatriculation prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale est à la charge du vendeur à domicile lui-même et ce en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de la sécurité sociale qu'il s'agisse du remplissage et de l'envoi de la demande d'immatriculation d'un travailleur (DUE).Cette DUE sera donc envoyée par le vendeur lui-même dans les huit jours qui suivent le début de son travail, à la CPAM territorialement compétente.
Modalités de déclaration et de versement des cotisations de Sécurité sociale en cas d’option pour l’application des assiettes et cotisations forfaitaires :
L’application des assiettes et cotisations forfaitaires pour l’emploi de vendeurs à domicile a des conséquences sur :
- La périodicité du paiement des cotisations.
- L’établissement de la Déclaration annuelle des Données sociales.
- Conséquences sur la périodicité du paiement des cotisations :
L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2001 détermine l’assiette et les cotisations applicables en fonction de la rémunération trimestrielle perçue par le vendeur à domicile.
Les cotisations afférentes aux rémunérations des vendeurs à domicile ne sont acquittées auprès de l’Urssaf qu’à l’expiration de chaque trimestre civil et selon les dates d’exigibilité prévues par l’article R. 243-6 du code de la Sécurité sociale et en fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15, soit au 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.
Le code type de personnel à mentionner sur le bordereau de cotisations Urssaf est le 348 : Vente à domicile par démarchage
- Modalités d’établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales : Particularités concernant la déclaration des rémunérations allouées au vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce ni au registre des agents commerciaux
Le vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au registre des agents commerciaux est considéré comme un salarié au regard de la législation de Sécurité sociale et comme un travailleur indépendant au regard de la législation fiscale.
Il en résulte que les assiettes réelles ou forfaitaires de ces vendeurs à domicile doivent figurer pour la partie sociale dans la DADS 1.
A contrario concernant la partie fiscale, les rémunérations allouées au vendeur à domicile
« indépendant » (avant déduction pour frais professionnels) devront figurer sur la DADS 2.
Les mentions à faire figurer sur la DADS 1 concernant la rémunération allouée à un vendeur à domicile salarié sont celles prévues pour tous les salariés de droit commun.
Cas pratiques
Année 2012
Pour mémoire :
Plafond journalier de Sécurité sociale = 167 euros
3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil d’exonération = 167 x 3 = 501 euros
27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit
167 x 27 = 4 509 euros
1er cas :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 euros.
Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (501 euros en 2012), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
2ème cas :
Soit un vendeur à domicile « indépendant» ne remplissant pas les conditions pour être inscrit soit au Registre du Commerce et des sociétés soit au Registre des agents commerciaux, il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1944 euros (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1750 euros (après abattement pour frais professionnels égal à 10%)
Assiette forfaitaire à appliquer = 752 euros
car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10% est de 1750 euros et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1671 euros et 2004 euros (voir tableau assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale en page 2 du dossier).
Assiette totalité = 752 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 752 euros x taux de droit commun
Assiette CSG / CRDS = 752 euros x taux de droit commun
3ème cas :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 4500 euros
(avant abattement pour frais professionnels égal à 10%).
Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 4 509 euros en 2012, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.
Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.
Les frais professionnels sont déterminés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.
Assiette totalité = 4500 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 4500 euros x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG / CRDS = 4500 euros x 98,25% x taux de droit commun.
Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.